DÉFICIT DÉMOCRATIQUE QC | LE GOUVERNEMENT LIBÉRAL DÉROGE DE LA DOCTRINE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS, VIOLE LA RÈGLE DE DROIT Le gouvernement Libéral (PLQ 2003-) entretient -- à travers les actes et omissions de ses ministères -- un déficit démocratique en partie attribuable à la méconnaissance d'un ordre légal constitutionnel. La conduite du gouvernement Libéral, de même que ses faits et gestes en regard du refus de se conformer à la Règle de Droit, constituent un véritable coup d'État parlementaire et constitutionnel, une fraude à la Constitution canadienne, avec l'usurpation législative et judiciaire ayant pour conséquence de violer et de nier les droits et libertés de tous les contribuables québécois. En juin 1992, le gouvernement Libéral du Québec impose grâce au bâillon omnibus l'adoption du projet de loi 406 comportant les règles régissant l'administration d'un Institut de réforme du droit (L.Q. 1992, c. 43) ; Un déficit démocratique survient lorsque « les institutions ou organisations en apparence démocratiques font défaut d'endosser ce qui est perçu comme étant les principes de la démocratie » (Sanford Levinson, 2007. Voir: Déclaration Universelle sur la Démocratie de l'UI) ; L'effet omniprésent du déficit démocratique québécois découle en partie au manquement de l'application de la Loi sur l'Institut québécois de réforme du droit (L.Q. 1992, c. 43) ; Le malaise politique s'amplifie grâce aux actes dérogatoires que les ministères entretiennent lorsque la loi suprême est déjouée par les prérogatives inconstitutionnelles de l'état (Réunion du Conseil des Ministres, Décision no. 97-092 - 16 Avril, 1997; Résolution de l'Assemblée Nationale du Québec - 14 Juin, 2007) ; La consolidation récente de deux ministères affectés ( 2007.04.18 - 2008.12.18 ) expose le rôle incongru de gardien de l'intérêt public du procureur général du Québec. Un mécanisme de contrôle et équilibre inefficace - menaçant l'indépendance judiciaire - provient en partie de la nature conflictuelle de la capacité législative du procureur général agissant à titre de ministre de la sécurité publique et ministre de la justice, avec la branche judiciaire toujours sous l'influence coercitive de l'Exécutif (ASSNAT - Cérémonie de prestation de serment du nouveau Conseil des ministres - 18 avril 2007; L.R.Q. c. M-19, art. 3) ; Le Conseil exécutif choisit des « sympathisants » pour siéger aux comités de sélection des juges, où ils font équipe avec un représentant de la magistrature et du Barreau. Ces observateurs sont susceptibles d'indiquer aux candidats ou aux apparatchiks politiques qui sont ceux proposés au magistrat. Les noms des candidats sont conservés pendant un an et communicables aux collecteurs de fonds du Parti libéral ainsi qu'a l'ensemble du Conseil des ministres. La décision finale concernant la nomination des juges du Québec n'est pas faite uniquement par le ministre de la justice du Québec, mais se fait en consultation avec le reste du cabinet. Chaque ministre, y compris le premier ministre, doit recueillir chaque année 100 000$ en dons. 10 des 23 avocats nommés juges à la Cour du Québec depuis février 2007 avaient déjà contribué à la caisse électorale des libéraux ; Le Conseil exécutif contrôle tous les aspects juridiques relatifs aux mesures anti-corruption déployées par les autorités policières relativement aux accusations portées contre des élus et personnes nommées. Les procureurs de la Couronne traitent les cas de corruption conformément à la législation vétuste, avec les représentants du gouvernement ainsi que les juges soupçonnés de pratiques de corruption filtrés à travers un processus visant à protéger les intérêts du gouvernement. Les membres du personnel judiciaire, composés de fonctionnaires civils / publics oeuvrant à titre de juge en chef; juge; avocat; ainsi que le personnel du tribunal, commettent des dénis de justice là où la prévarication, instiguée par des membres du personnel judiciaire, est démontrée ; L'absence de droit à réparation pour les particuliers lorsque les autorités n'appliquent pas le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels résulte de: l'insuffisance dans la législation interne de dispositions traitant des droits économiques, sociaux et culturels énoncés par le Pacte; le manque de mécanismes permettant d'assurer l'application effective de ces droits; le fait que les autorités ont engagé leurs tribunaux à privilégier une interprétation de la Charte canadienne des droits et libertés revenant à refuser toute protection des droits consacrés dans le Pacte ainsi que l'insuffisance de l'aide juridique civile, en particulier pour les droits économiques, sociaux et culturels (ONU - Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, 22 Mai, 2006) ; Conformément à une volonté qui avait déjà été exprimée dans la Loi sur l'Assemblée nationale du Québec (1982), la réforme parlementaire de 1984, selon un Rapport, devait privilégier le contrôle, par l'Assemblée, des dépenses publiques et des actes du gouvernement et de l'administration de manière à mieux consacrer le principe de la séparation des pouvoirs législatif et exécutif. La réforme parlementaire de 2009, qui succède aux réformes antécédentes, omet toute restructuration législative visant un contrôle parlementaire accru. Comme dénoncé par le Comité de réflexion sur le travail des commissions, et toujours en vigueur aujourd'hui: [L]e débat en commission parlementaire est dominé par le dialogue entre
le ministre et le porte-parole de l'opposition, ou encore entre le
ministre et les témoins invités par la commission. La participation de
tous les autres membres de la commission s'en trouve marginalisée.
[...] [L]a présence et la participation d'un ministre en commission
[rend] le débat plus politique et, souvent, exagérément partisan. En
raison des enjeux que cela soulève, les cabinets des ministres, des
leaders et des whips parlementaires ont obtenu au fil des ans d'être
informés de tous les aspects des travaux des commissions, ce qui les a
amenés à s'immiscer dans l'organisation, le déroulement et le suivi de
leurs séances. Cela est visible non seulement dans l'organisation des
mandats de l'Assemblée, mais aussi dans celle des mandats d'initiative
et des mandats de surveillance d'organismes lorsqu'on estime que la
question étudiée par une commission est potentiellement susceptible
d'embarrasser le gouvernement (ASSNAT - De la Nécessité du Contrôle Parlementaire - Comité de réflexion sur le travail des commissions, Juin 2000) ;
Un échantillon de données extraites de sources publiques et privées démontre l'usurpation systémique entre les secteurs gouvernementaux visés. L'analyse préliminaire des effets de l'inconstitutionnalité de l'administration publique québécoise révèle la tendance criminelle. Le tableau ci-dessous illustre la prédisposition à la non-conformité à la Règle de Droit : RÈGLE DE DROIT > Québec > PLQ 2003-2010 (Ø = Nulle)
IMPORTANT: Un futur rapport préliminaire comportera l'analyse succinte avec consolidation de cas précis démontrant les actes et omissions arbitraires du gouvernement Libéral. Ue rapport officiel subséquent présentera une analyse approfondie ainsi qu'un Index de la Règle de Droit exposant l'état de celle-ci au sein de l'appareil gouvernemental québécois. Note: La disponibilité des rapports sera annoncée dans la section MISES-À-JOUR - voir flux RSS MISES-À-JOUR pour la consultation des dates de publication. - AMENDÉ 2011.03.26 - |