EQ - Lorsque l'injustice prévaut, la Démocratie fait défaut. 'La Constitution du Canada est la loi suprême du Canada; elle rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit' (LC1982, art. 52(1)). L'ensemble du Common law s'inscrit dans la portée de l'article 52(1) de la LC1982 (SDGMR c. Dolphin Delivery Ltd, [1986] 2 R.C.S. 573, par. 25). Assurer la suprématie de la Règle de Droit exige à cet effet que Justice soit maintenue par l'avancement judicieux du Droit valide (Eldridge c. Colombie-Britannique (Procureur général), [1997] 3 R.C.S. 624, par. 20, 21).

Alors que le modèle de la Règle de Droit proposé par Dicey est un standard légal soutenu par la Charte canadienne (voir Préambule CCDL), sa pratique est confinée à l’aspect procédural du droit. Assurer la sauvegarde et valorisation de la dignité et valeur humaine - dans le contexte de la bonne gouvernance - est vu comme l'extension substantielle de la Règle de Droit perçue comme absolument nécessaire à la réalisation des objectifs humanitaires visés. Puisque le Canada est signataire d'instruments internationaux des droits de la personne, les 'principes généraux d'interprétation constitutionnelle requièrent que ces obligations internationales soient considérées comme un facteur pertinent et persuasif quand il s'agit d'interpréter la Charte.' 'Les diverses sources du droit international des droits de la personne - les déclarations, les pactes, les conventions, les décisions judiciaires et quasi judiciaires des tribunaux internationaux, et les règles coutumières - doivent ... être considérées comme des sources pertinentes et persuasives quant il s'agit d'interpréter les dispositions de la Charte' (Renvoi relatif à la Public Service Employee Relations Act (Alb.), [1987] 1 R.C.S. 313, per Dickson, par. 57, 59).

' [TRADUCTION] Le droit de poursuite et défense devant les tribunaux est l'alternatif à l'usage de la force', donc, 'dans une société organisée, cela est un droit conservatoire de tous les autres droits et le fondement d'un gouvernement ordonné' (Chambers v. Baltimore & Ohio R.R. Co., 207 U.S. 142, 148 (1907)). 'Lorsque la justice n'est plus dispensée en public, c'est l'éclosion de l'arbitraire et l'invitation au despotisme, peu importe l'identité du tyran' (Southam inc. c. l'honorable Pierre Brassard, Denis Cipriani et d'autres; (1987) RJQ 1841). Où les droits humains/civiques sont atteints par la gouverne arbitraire est où le droit coutumier et le droit international reconnaissent le privilège d'exercer la révolte contre la tyrannie et l'oppression (ONU - Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, Préambule, par. 3). Magna Carta (R.-U., 1215); la Déclaration d'Indépendance des États Unies d'amérique (É.-U., 1776); la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (France, 1793) ainsi que diverses constitutions étrangères défendent le droit inné à la vie, liberté et sécurité - l'auto-défense demeurant l'ultime recours légitime contre l'indiscipline gouvernementale.

' [TRADUCTION] La Constitution n'a pas à être bafouée en substituant l'interférence législative à la liberté par celle de nature exécutive' (James v. Cowan, [1932] A.C. 542 (P.C. Australia), p. 558; Voir aussi: Eldridge c. Colombie-Britannique (Procureur général), [1997] 3 R.C.S. 624, par. 21). ' [TRADUCTION] Une loi inconstitutionnelle n'est pas une loi, ne confère aucun droit, n'impose aucune obligation, n'offre aucune protection et ne crée aucune fonction; du point de vue juridique, elle est inopérante, comme si elle n'avait jamais été adoptée'  (Norton v. Shelby County, 118 U.S. 425 (1886)), p. 442; Voir aussi: Air Canada c. Colombie‑Britannique, [1989] 1 R.C.S. 1161). ' [TRADUCTION] Lorsqu'un tribunal viole le language clair et non ambigu de la constitution, une fraude est commise et nul n'est tenu de s'y conformer' (Voir: 16 Ma. Jur. 2d 177, 178; State v. Sutton, 63 Minn. 147, 65 NW 262, 30 L.R.A. 630 Am. St. 459; Voir aussi: Watson v. Memphis, 375 US 526; 10 L Ed 529; 83 S.Ct. 1314).

Où le Droit est un idéal contraignant sanctionné par règlement est où la Règle de Droit régit les prescriptions des lois par le contrôle réglementaire de leur administration.

Le jeudi 16 novembre 2006, au Center for Public Law, s'est tenue le sixième de la série de conférences en l'honneur de Sir David Williams. La conférence, intitulée « La Règle de Droit », a été donnée par le regretté Très Honorable Lord Bingham (Thomas Henry Bingham, Oct 13, 1933 - Sept 11, 2010) de Cornhill KG, Juge en Chef (1996 - 2000) Chambre des Lords, Royaume-Uni. Lord Bingham a discerné puis analysé huit composants de la Règle de Droit: [TRADUCTON]

• La loi doit être accessible et, autant que possible, intelligible, claire et prévisible ;

• Les questions de droit et la responsabilité doivent normalement êtres résolues par l'application de la loi et non par l'exercice du pouvoir discrétionnaire ;

• Les lois domestiques devrait s'appliquer également à tous, sauf dans la mesure où des différences objectives justifient la différenciation ;

• La loi doit permettre la protection adéquate des droits humains fondamentaux ;

• Les moyens doivent être fournis pour résoudre, sans coût prohibitif ou retard excessif, les litiges civils authentiques dont les parties elles-mêmes ne parviennent pas à régler ;

• Les ministres et les fonctionnaires publics - à tous les niveaux - doivent exercer les pouvoirs qui leur sont conférés de façon raisonnable, de bonne foi, dans le but pour lequel les pouvoirs ont été conférés et sans dépasser les limites de ces pouvoirs ;

• Les procédures d'arbitrage prévues par l'État devraient être équitables ;

• Le principe actuel de la Règle de Droit exige le respect, par l'État, de ses obligations en Droit international - le Droit qui, découlant des traités ou de la pratique et coutume internationale, régit la conduite des nations.

Selon Lord Bingham, « [TRADUCTION] Il ya eu débat soutenu à savoir si la Règle de Droit peut exister sans démocratie. Certains ont fait valoir que cela est possible. Mais il me semble que la Règle de Droit dépend d'un engagement fondamental inédit entre l'individu et l'État, les gouvernés et le gouverneur, par lesquel les deux sacrifient une mesure de la liberté ainsi que le pouvoir qu'ils apprécieraient si tel fut autrement. »

CPL | The Rule of Law Lecture - PDF (anglais, 96Ko - 35 pages)

CPL | The Rule of Law Lecture - Fichier audio (anglais - 110 minutes)

RSA | Lord Bingham - The Rule of Law - Fichier vidéo (anglais - 29 minutes). Un des juges les plus influents du 20ième siècle, le regretté Lord Bingham fait état de la Règle de Droit comme étant le fondement d'une société juste et équitable.

Les Droits Humains dans l’administration de la bonne gouvernance

Depuis quelques années, l’attention se tourne de plus en plus vers le parlement comme institution de l’État par laquelle le peuple exerce son droit, consacré à l’article 21 de la Déclaration universelle, de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays. De fait, si l’on veut que les droits de l’homme deviennent réalité pour chacun, les parlements doivent jouer pleinement leur rôle et exercer à cet effet leurs pouvoirs spécifiques, à savoir celui de légiférer, d’adopter le budget et de contrôler l’action du gouvernement. ... D’où la suggestion que l’UIP et le Haut Commissariat aux droits de l’homme (HCDH), l’organe des Nations Unies spécialement chargé de promouvoir et protéger la jouissance effective par tous de tous les droits, civils, culturels, économiques, politiques et sociaux, publient un guide qui fournisse une information de base sur les droits de l’homme et les systèmes internationaux et régionaux mis en place pour les promouvoir et les défendre. - AVANT-PROPOS du Haut Commissaire aux droits de l’homme et le Secrétaire Général de l’Union Interparlementaire.

Sélection EQ: HCDH-UIP Manuel des Droits Humains pour parlementaires - PDF (2,993Ko - 202 pages)

Les Droits Humains dans l’administration de la Justice

Un des indicateurs de base d’une saine administration de la justice est la façon dont celle-ci est administrée dans une société. Comme mis en évidence selon la Déclaration Universelle de Droits de l’homme, ... il est essentiel que les droits de l’homme soient protégés par un régime de droit pour que l’homme ne soit pas contraint, en suprême recours, à la révolte contre la tyrannie et l’oppression. Les systèmes légaux nationaux (incluant l’administration de la justice) doivent s’assurer de la réalisation de ce but. Les professions légales indépendantes jouent un rôle fondamental dans la protection des droits de l’homme. Ils sont les gardiens des droits humains internationaux et s’assurent que ces droits soient correctement mis en application dans le processus juridique et que les individus dont les droits ont été violés peuvent trouver un remède domestique efficace. Pour décharger cette responsabilité, juges, procureurs et avocats doivent avoir l’accès à l’information relatif aux standards des droits de l’homme fixés dans les principaux instruments légaux internationaux ainsi qu’à la jurisprudence relative développée par des organes de surveillance universelle et régionale. - Traduction de l’AVANT-PROPOS anglais du Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

Sélection EQ: Human Rights in the Administration of Justice: A Manual on Human Rights for Judges, Prosecutors and Lawyers xxxi - Provided by the University of Minnesota Human Rights Library - HTML (anglais)

L’Autorité Judiciaire, Les Droits Humains et la Règle de Droit

La Règle de Droit fut, de façon célèbre, un des deux piliers fondamentaux proposé par Dicey, l’autre pillier étant la souveraineté parlementaire. Sa perception de la Règle de Droit fut expressément articulé en relation avec le rôle du parlement qui a, ... sous la constitution anglaise, le droit de créer quelconque loi, et de plus, aucune personne ou organe est reconnu, par le droit de l’Angleterre, d’avoir l’autorisation de réprimer et mettre de côté la législation du parlement. ... Dans les mots du procureur général, « [La Règle de Droit] comprend l'assertion de valeurs qui sont universelles et qui doivent être respectés comme le fondement d'une société libre » - Extrait traduit d’un document de référence de Roger Smith, Directeur et Avocat de JUSTICE, LSE, 1er Mars, 2006.

Sélection EQ: Changing the rules: The Judiciary, Human Rights and the Rule of Law - PDF (108Ko - 17 pages, anglais)

La Règle de Droit et le rôle des Tribunaux

La Commission de Venise distribue de la jurisprudence de nature constitutionnelle facilitant le travail comparatif des praticiens [ en leur permettant ] de s’inspirer des solutions déjà retenues à l’étranger, notamment dans le domaine des droits fondamentaux. Les divergences jurisprudentielles entre Cours constitutionnelles relèvent de plus en plus d’une différence d’approche voulue et non accidentelle. Ainsi, la circulation de l’information est un moteur puissant du transconstitutionnalisme, qui permet aux diverses cours de s’inspirer de la pratique constitutionnelle de leurs homologues.

Sélection EQ: Conference on the Role of the Constitution in Building a State Governed by the Rule of Law, Baku, 11-12.11. 2005. Extracts from the CODICES database - PDF (2,015Ko - 227 pages, anglais)

La réforme anti-corruption dans les programmes de la Règle de Droit

Politisation omniprésente avec l’absence de méritocratie mine le professionnalisme et entretien la corruption: les décisions sur le recrutement, les nominations et la promotion de juges ont tendance à être arbitraires. D’habitude, ils ne sont pas basés sur le mérite, la performance ou l’expérience. ... Ces partis ou factions partisanes responsables s’attendent de la concession passive, la coopération active et même l’allégeance totale des juges qu’ils nomment. La déférence des juges à leurs parrains politiques peut être reflétée, par exemple, dans l’accord de cas légal suggéré menant aux décisions prédéterminées ou l’accélération (et ralentissement) de certains dossiers. ... Des établissements formels ont tendance, là où chaque juge a ses propres patrons (soit des politiciens, des juges supérieurs ou des individus puissants), à être facilement assimilés par les rapports et réseaux informels qui dominent le système politique auquel s’est inséré l’autorité judiciaire. Alors que l’on s’attend à ce que l’autorité judiciaire soit politiquement indépendant, il demeure néanmoins un acteur politique critique. Ni les partis politiques ni le gouvernement ne peuvent être les seuls blâmés d’avoir miné l’indépendance juridique. L’autorité judiciaire s’intègre et fait partie d’un tissu plus large et complexe de réseaux sociaux, nourris par familiarité, amitié et autres configurations sociales variant de pays en pays. Une leçon critique, apprise après près de deux décennies de réforme de la Règle de Droit, est que la distinction naïve entre politiciens et juges doit être abandonnée. Comme commenté par un juge de la Cour Suprême de l’Argentine: « qu’ils le savent ou non, tous les juges sont des politiciens » (Abramovich 1992). - Extrait traduit d’un chapitre de l'ouvrage de Maria Gonzalez de Asis apportant des observations clés des deux dernières décennies d’efforts internationaux à promouvoir la Règle de Droit dans les pays démocratisés et des économies transitoires.

Sélection EQ: Anticorruption reform in Rule of Law programs - Maria Gonzalez de Asis - PDF (372Ko - 22 pages, anglais)

B. Dickson - "Le sens de la Règle de Droit est très simple et bien connu de nous tous: la loi doit être maintenue comme la source suprême et le tissu de toute organisation sociale. C'est la loi qui fournit les balises pour les relations entre les individus ainsi qu'entre l'individu et l'État: la loi définit le champ d'application des libertés et responsabilités de chaque personne et définit les pouvoirs et fonctions du gouvernement. Toutes les obligations imposées à l'individu ainsi que toutes restrictions sur sa liberté doit être justifiée par la loi. Ceci est la garantie la plus fondamentale de l'égalité et la liberté que nous avons accompli en tant que société. La Règle de Droit protège les individus contre le traitement arbitraire et capricieux du gouvernement et favorise la confiance en chacun de nous que le pouvoir du gouvernement de s'immiscer dans nos vies est limité et vérifiable. Il nous permet de vivre ensemble dans la liberté et l'harmonie et fournit un terrain d'entente pour le progrès social et la prospérité. - Allocution traduite du juge en Chef Brian Dickson (The Rule of Law: Judicial Independence and the Separation of Powers' - Canadian Bar Association, 21 August 1985. Note: non-publié, archivé: Archives Nationales du Canada, MG31 E85 vol. 137 document 27, sous 'Rule of Law').

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J. G. Roberts - « Une menace, je crois, pour la Règle de Droit, est la tendance de la part de certain juges de prendre cette légitimité ainsi que cette autorité et l’élargir aux endroits où ils vont au-delà de l’interprétation de la Constitution; là où ils font la loi. » (Témoignage traduite du Comitée Judiciaire du Sénat (Graham Testimony, 9-13-05)). « [S]ans [ la Règle de Droit ], tout autre droit dont vous seriez d’accord en principe est dénué de sens. Vous avez besoin de tribunaux qui font appliquer la Règle de Droit si vous allez avoir des droits signifiant quoique ce soit. » - Traduction du témoignage du Comité Judiciaire du Sénat (Durbin Testimony, 9-14-05).

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M. Gleeson - « Il vient un moment dans l’administration de n’importe quelle Loi où le pouvoir discrétionnaire n’a pas sa raison d’être. À ce point, si un juge est incapable par bonne conscience de mettre en oeuvre la Loi, il ou elle peut démissionner. Il ne peut y avoir aucun autre recours disponible. Les juges dont l’autorité vient de la volonté des gens et qui exercent l’autorité sur la confiance qu’ils administreront la justice selon la Loi n’ont aucun droit de renverser celle-ci advenant qu’ils ne sont pas d’accord avec une règle particulière. Aucun juge n’a le choix entre l’exécution et la désobéissance de la Loi. » - Référence traduite du Juge en Chef Murray Gleeson (p.127 de ses conférences Boyer Lectures (2000) "The Rule of Law and the Constitution").

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M. Kamal - « La bonne gouvernance, mesdames et messieurs, est une extension du principe de la Règle de Droit. Une société est bien gouvernée lorsqu’il y a une Règle de Droit et non une règle de l’homme ou la femme. Un état moderne est gouverné de façon considérable par des lois et règlements; par instructions et directives complexes; par une myriade de règlements, restrictif, prohibitif et procédures pénales. Comme un poisson qui pourri d’abord par la tête, la bonne gouvernance fuit des mains du peuple lorsque des hauts placés au parlement, à l’exécutif ainsi qu’au judiciaire mettent de côté lois et règlements et administrent à vue de nez. » - Extrait traduit d’un document de référence de Justice Mustafa Kamal, Juge en Chef du Bangladesh, au 9ième conférence internationale d’Anti-Corruption, le 10-15 October 1999, Durban, Afrique du Sud.

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