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OUTRAGE AU PARLEMENT
CA | LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL RECONNU COUPABLE D'OUTRAGE AU PARLEMENT, UNE PREMIÈRE DANS L'HISTOIRE PARLEMENTAIRE CANADIENNE
Le Comité de la Procédure et des Affaires de la Chambre aurait prononcé que « le défault du gouvernement de produire des documents constitue un outrage au Parlement » et que « ce manquement fait obstacle à la Chambre dans l'exercice de ses fonctions. »

Le 6 octobre 2010, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes (Comité des finances) a adopté une motion pour demander à ce que le gouvernement lui fournisse certains renseignements de nature financière dans un délai de 10 jours. Dans son dixième rapport, le Comité aurait attiré l'attention de la Chambre sur ce qui lui semblait constituer une atteinte à ses privilèges, c’est-à-dire le refus du gouvernement du Canada de produire les documents demandés par le Comité, et lui recommande de prendre les mesures qu’elle juge appropriées ;

Le 21 Mars, 2011, le Comité de la Procédure et des Affaires de la Chambre a entrepris la délibération détaillée de son rapport contenant les allégations démontrant que le gouvernement conservateur aurait tenu secret des informations et estimés de dépenses concernant les réductions d'impôt; l'agrandissement des prisons ainsi que les achats d'avions-réacteurs militaires ;

Le vendredi 25 Mars, une motion de censure, dirigé par le PLC, déclarait: « Que la Chambre est d'accord avec la décision du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre que le gouvernement est reconnu coupable d'outrage au Parlement, ce qui est sans précédent dans l'histoire parlementaire canadienne, et en conséquence, la Chambre ne fait plus confiance au gouvernement. » Subséquemment, 156 MPs contre 145 ont voté en faveur du renversement du gouvernement conservateur, mettant ainsi un terme à la 40ème Législature du Canada.

RAPPORT:

  1. Rapport 27 - Question de privilège concernant le refus du gouvernement de fournir à la Chambre tous les documents qu'il avait reçu l'ordre de produire (Adopté par le Comité le 21 mars 2011; Présenté à la Chambre le 21 mars 2011) - [ HTML ] [ PDF ]

- AMENDÉ 2011.03.26 -

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